Votre Navigateur ne supporte pas JavaScript Activez le!

PRÉAMBULE

Les sites web berlandsas.com et berlandsas.fr exploités par la société BERLAND SAS dont le siège social est à Dijon (ci-après dénommés « Berland SAS» ou « vendeur»), revendeurs de produits de décoration, proposent aux professionnels l'acquisition de produits de décoration intérieur ou extérieur, accessoires floraux, matériel d'art floral ... (Ci-après dénommés les « Produits »]. Il est précisé que les sites susmentionnés sont expressément et exclusivement réservés à des professionnels passant commande de Produits dans le cadre de leur activité. La boutique en ligne de Berland SAS dans le cadre des sites susmentionnés mentionne les informations devant être fournies par le prestataire de commerce électronique conformément à la réglementation applicable. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par BERLAND SAS.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

À moins qu'ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes:

Le Client: Le Client s'entend être un professionnel souhaitant acquérir les Produits dans le cadre de son activité.

Produits: Produits de décoration, d'art floral commercialisés par Berland SAS

Site ou Site web désigne le site internet de la société BERLAND SAS accessible depuis l'adresse www.berlandsas.fr

ARTICLE 2 : Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations de BERLAND SAS et du client. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. Les présentes annulent toutes conditions générales d'achat et autre contrat avec le client

Le site www.berlandsas.fr appartient à la société par actions simplifiée BERLAND SAS au capital de 100.000,00 EURO dont le Siège social 12 Rue de la Corvée 21000 DIJON immatriculé au RCS Dijon B 300 465 135. Les coordonnées téléphoniques et de courrier électronique sont respectivement:

Tel. : 03 80 41 17 29
Fax. : 03 80 45 23 81
contact@berlandsas.fr

ARTICLE 3 : Caractéristiques des produits

BERLAND SAS fait connaître au client l'ensemble des caractéristiques essentielles des « produits». Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les poids, les quantités, les composants des produits offerts. Les dimensions des végétaux, exprimées en centimètres sont approximatives de part leur nature. BERLAND SAS invite le client à lire attentivement ces caractéristiques.

ARTICLE 4 : Disponibilité des produits

Les « produits» et services proposés dans le site sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. La rupture des stocks ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BERLAND SAS.

ARTICLE 5 : Photographies.

Les photographies utilisées sur notre site n'ont qu'une valeur indicative. BERLAND SAS s'efforce à ce que ces photographies soient les plus réalistes possible, mais suggère à ses clients de lire attentivement les descriptions des produits.

ARTICLE 6 : Obligation de moyens

BERLAND SAS engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité des données, la permanence, la continuité, la qualité des services qu'elle propose limitant en nombre et en temps les interruptions de service. Elle n'est tenue à ce titre qu'à une obligation de moyens. A ce titre, elle dispose des moyens de sauvegarde et de protection des données informatiques et utilise des solutions informatiques et internet reconnus.

ARTICLE 7: Données personnelles et confidentialité

Berland SAS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. La fourniture d'informations à caractère personnel est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes et/ou l'établissement des factures. L'adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais, L'adresse mail du Client permet à Berland SAS de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service client. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent, le cas échéant, aux livreurs et au service de Berland SAS de contacter le Client pour le suivi de sa commande. Conformément à la loi française « Informatique et libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que réformée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à: BERLAND SAS 12 rue de la corvée 21000 DIJON

ARTICLE 8 : Preuve.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par l'entreprise BERLAND SAS pour tout paiement effectué en ligne, sur un support durable conformément à l'article 1348 du code civil. Ces registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BERLAND SAS, sont considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Pour les paiements effectués hors ligne: les confirmations de commandes seront archivées au centre de l'entreprise BERLAND SAS et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de la date.

ARTICLE 9 : Engagement du client.

9.1 Obligation de moyens

Le Client déclare posséder les équipements ordinateurs, modem, lignes téléphoniques, abonnement d'accès à Internet pour consulter et commander à sa guise sur le site.

Le client déclare connaître les techniques de navigation et d'utilisation de la messagerie de l'Internet.

Le client s'engage à posséder une protection anti-virus et un navigateur internet à jour.

Le client s'engage à faire un usage conforme à la destination du site.

Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par Berland SAS, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

9.2 Connaissances des produits

Il appartient au Client d'arrêter les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits qu'il acquiert et reconnaît qu'il a été informé que les photographies illustrant le site ne sont pas contractuelles et donc qu'il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux qu'il a commandés.

9.3 Conditions utilisations des produits

Le Client s'engage à n'utiliser le Produit que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle. Le Client s'engage à utiliser le Produit avec toutes les précautions qui s'imposent. Le Client s'engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur le Produit. Les présentes ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de Berland SAS ou de ses fournisseurs.

9.4 Informations coordonnées clients

Le client s'engage à remplir le bon de commande et à donner toutes les informations nécessaires à son identification. Il doit également veiller à fournir des informations exactes et complètes. Le fait de "cliquer" sur le bouton " valider la commande" vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Le " double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans certains cas limités prévus dans le présent contrat sous l'article 20: "droit de rétractation". Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produits.

ARTICLE 10: Prix

Les prix des produits présentés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros. Les prix sur notre site sont des prix nets. Le transport sera ajouté automatiquement et sera visible sur le bon de commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française. Berland SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine. Le client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BERLAND SAS. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Client est exclusivement responsable des frais et taxes résultant de l'achat des Produits. Aucun escompte ne lui sera accordé

Berland SAS conseille à ses clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales

ARTICLE 11 : Confirmation de commande et conclusion du contrat

Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par BERLAND SAS. BERLAND SAS confirmera alors l'acceptation de la commande au client par courrier électronique. Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation. BERLAND SAS se réserve la possibilité d'annuler la commande si elle n'est pas en mesure de l'honorer et en informera le client par courrier électronique.

Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande, seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 72 heures après la réception de la commande (jours ouvrés).

Le débit du compte est effectué simultanément à l'acceptation de la commande par BERLAND SAS. En cas de paiement refusé par carte bancaire, et sauf avis contraire du client, celui-ci sera représenté sous un délai de 7 jours.

ARTICLE 12: PAIEMENT ET SÉCURISATION
 
Le règlement des commandes peut se faire par carte bancaire, Chèque, virement, Traite à BERLAND SAS. Dans tous les cas la devise de règlement est l'Euro.

Lorsque le client choisit de payer par carte bancaire, son numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté (ssl) à notre banque qui sera seul dépositaire des informations. La commande ne devient effective qu'après validation du paiement. Les coordonnées relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

Pour Le paiement par chèque: il suffit d'imprimer le bon de commande que vous envoyez avec votre chèque à BERLAND SAS - 12 Rue de la corvée 21000 DIJON. La commande sera traitée dès encaissement de votre Chèque.

Pour le paiement par virement: La commande sera traitée dès réception de votre virement sur notre compte bancaire (les coordonnées de notre compte bancaire vous sont fournies au moment de la validation de la commande).

 

Pour le paiement par traite : N'est possible que pour les clients ayant autorisation de ce mode de règlement, la date de facturation est fixée au 25 à 30 jours
 
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au double du taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Les intérêts sont capitalisables chaque semaine.

En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Berland SAS aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, d'annuler toute réduction de prix ou autres avantages consentis au Client, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander la résiliation du contrat conformément à l'article 25 ( et/ou des dommages et intérêts.)

ARTICLE 13: Procédure ouverture de compte et sécurisation des paiements

Nous vous informons que BERLAND SAS vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des clients.

Par conséquent, nos services vous demanderont à l'ouverture de votre compte et dans certains cas, des informations (telles que: copie de pièces d'identité, justificatif de domicile, Relevé d'identité bancaire, extrait KBIS, Chèque barré) afin de valider votre première-commande ou vos achats pour expédier votre colis. Le client devra informer le vendeur de toute procédure judiciaire ou collective à l'encontre de sa structure.

Pour les nouveaux clients, la commande ne sera livrée qu'après le versement total du montant de la facture en paiement par chèque ou virement.

Berland SAS se réserve le droit d'annuler toute première commande dont le règlement ne lui serait pas parvenu dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande

Si vous souhaitez éviter d'avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par virement bancaire.

ARTICLE 14: Livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de la commande. La livraison ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Si le produit est indisponible, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Son compte bancaire ne sera alors pas débité. Le Client s'engage à prendre livraison du Produit au lieu et jour indiqués pour sa livraison. Berland SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard de livraison, un email, courrier ou fax sera adressé au Client, d'éventuels retards ne donnant pas droit au Client de refuser la livraison, d'annuler la vente ou de prétendre à une remise. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits, la mise en jeu de la garantie contractuelle ou un retard de livraison.
Toute commande non livrée dans les 60 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire annoncée dans l'offre de vente. Si le délai excède 30 jours suivant le jour de transmission de la commande, une annulation ainsi que le remboursement du paiement seront effectués, sauf si le client souhaite maintenir sa commande ou son ordre.

Le client peut choisir son mode de livraison depuis le site et accepte les conditions des dits prestataires et les tarifs en vigueur au moment de la commande.

14.1 Livraison par nos services

Berland SAS assure elle-même ses livraisons avec ses collaborateurs sur les secteurs géographiques précisé ci-dessous:

 

En entier

  • Côte d'Or (21)
  • Doubs (25)
  • Jura (39)
  • Haut Rhin (68)
  • Haute Saône (70)
  • Saône de Loire (71)
  • Territoire de Belfort (90)

 

En partie

  • Ain (01)
  • Aube (10)
  • Haute Marne (52)
  • Nièvre (58)
  • Bas Rhin (67)
  • Vosges(88)
  • Yonne (89)



La livraison a lieu cycliquement chaque mois

Nos commandes sont traitées pour assurer la livraison chaque mois en fonction du secteur géographique sauf rupture qui pourrait occasionner un délai supplémentaire.

14.2 Livraisons par transporteur

Toute commande livrée par transporteur occasionnera des frais facturés en sus quelque soit la commande.

DOM/TOM: le pays de facturation doit préciser le département ou le territoire d'outre-mer concerné. Si tel n'est pas le cas, une majoration pourra être demandée.

Dans l'hypothèse d'une livraison hors territoire de l'union européenne, le client s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du pays de livraison.

 

14.3 Enlèvement en nos locaux

 

Toute commande peut être aussi retirée dans nos locaux au 12 rue de la Corvée 21000 Dijon.

Article 15 : Risques liés au transport

Les Produits voyageant aux risques et périls du Client, il appartient à ce dernier, en cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité des Produits avec le bordereau d'expédition, de réceptionner les Produits en émettant tout réserve et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. En cas de non respect de l'obligation ci-dessus, Berland SAS ne saurait accepter aucune réclamation.

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 2. (Adresse email ou postale). Le client vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré. En cas de dommage de l'emballage, le client refusera le colis ou fera établir un "procès verbal .Une copie de ce procès verbal sera envoyé à Berland SAS dans les 48 heures de la livraison. En cas d'absence de ces démarches, Berland SAS ne sera être tenue responsable de l'état des produits.


ARTICLE 16. Absence de réception des colis livrés

Si le client est absent lors de la livraison, le colis est représenté par exapaq le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours sur présentation de l'avis de passage déposé dans sa boite aux lettres. A l'issue de ce délai, exapaq nous retourne chaque colis non réclamé.
 
Si un colis nous est ainsi retourné pour un motif tel que « non réclamé ou « n'habite pas à l'adresse indiquée, nous vous réexpédierons votre colis après le paiement des frais de port correspondants.

Si vous ne payez pas ces frais de réexpédition, ou si vous ne réclamez toujours pas le colis qui vous a été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis nous est retourné une seconde fois.il sera stocké dans nos entrepôts pendant six (6) mois.

A l'expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

ARTICLE 17 : Droit d'accès aux fichiers

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client pourra exercer le droit d'accès aux informations le concernant enregistrées dans les fichiers de BERLAND SAS et les faire rectifier le cas échéant.


ARTICLE 18: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Berland SAS ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l'e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

ARTICLE 19 : Réserve de propriété

Dans tous les cas, les marchandises livrées restent propriété de BERLAND SAS jusqu’à leur règlement complet (loi n° 80-335 du 12 mai 1980) .Nonobstant toute clause contraire, le transfert au profit du Client de la propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d'identification impossible, le Client admet que Berland SAS puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de Berland SAS sera réalisé dès remise des Produits au premier transporteur.

ARTICLE 20. Droit de rétractation

Conformément à la législation sur la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas.
Sauf dans le cas où le retour résulte d'une erreur de notre part, les frais de retour seront alors à sa charge.

En cas de retour à la charge de la société Berland SAS, le montant remboursé correspond ou maximum ou montant d'un retour en colissimo simple, dons la catégorie du poids du produit retourné.

Quelque soit la raison du retour et sauf autorisation écrite préalable de notre part, Berland SAS n'accepte que le retour adressé à son siège social 12 rue de la Corvée 21000 Dijon.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le produit devra être renvoyé à l'adresse suivante: BERLAND SAS 12 rue de la corvée 21000 Dijon.

BERLAND SAS s'engage à rembourser le client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par ses soins. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire du client ayant passé la commande.

Toutefois, le client peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du produit si celui-ci n'est pas hors stock.

Aucun retour de produits ne sera accepté par BERLAND SAS pour différence de nuances de couleurs. De même qu'aucun retour ne sera accepté pour différence de nuance de couleurs entre celles affichées sur le site Internet et celle réelle des produits.

ARTICLE 21 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ  

Sauf en cas d'accident ou de malveillance, tout Produit défectueux ou non-conforme pourra être retourné pour échange durant une période de 8 jours suivant la livraison. Les Produits devront être renvoyés par le Client à ses frais, risques et périls dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, ...). La garantie mentionnée ci-dessus n'est pas due:

si le Client réalise des modifications ou des transformations du Produit

si le Produit est victime d'un accident, d'abus, ou d'un montage ou d'une utilisation incorrects

si le Client viole une des obligations des présentes conditions générales ou utilise le Produit en ne respectant pas les prescriptions de Berland SAS ou du fabricant, notamment celles figurant, le cas échéant dans  la notice livrée avec le Produit

À l'exception de ce qui est mentionné ci dessus, les Produits sont fournis en l'état et sans aucune garantie. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Berland SAS. Aucun Produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable écrit de Berland SAS. Les Produits devront être renvoyés par le Client à ses frais et risques dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments livrés
(accessoires, emballage, ...).

Compte tenu des obligations à sa Charge au titre des présentes, Berland SAS est soumis de façon expresse à une obligation de moyen (article 6). Le Client est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque Produit dans ses opérations et de ses limites d'emploi ainsi que des risques afférents aux résultats et performances du Produit. Il appartient au Client de prendre connaissance de l'ensemble des caractéristiques des Produits et de mettre en œuvre les procédures adoptées dans un environnement conforme pour permettre la meilleure utilisation desdits produits.

En aucun cas Berland SAS ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client.L'obligation de Berland SAS ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du ou des contrat(s) contractés avec Berland SAS. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. Il indemnisera donc Berland SAS de toutes réclamations des tiers pour tous préjudices immatériels. En outre, et sous réserve du cas d'une faute dolosive, les dommages et intérêts dus par Berland SAS au titre d'un dommage quelconque résultant de l'exécution des présentes. Au titre d'un dommage quelconque résultant de l'exécution des différents contrats Berland SAS ne pourront jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par Berland SAS en contrepartie de ses obligations.

Enfin, toute contestation par le Client de la bonne exécution par Berland SAS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les dix jours de l'inexécution prétendue.

Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par Berland SAS de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 22 : Non conformité des produits

Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 2. (Adresse email ou postale). Le client vérifiera la conformité des produits reçus. En cas de non conformité, il en fera part par courrier électronique ou télécopie à BERLAND SAS sous 3 jours. BERLAND SAS s'engage à échanger le produit ou à rembourser le client après retour du produit non conforme.

ARTICLE 23 : CESSION

Les droits et obligations nés de(s) contrat(s) conclu(s) avec Berland SAS ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l'accord exprès préalable et écrit de Berland SAS.

ARTICLE 24 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages résultant d'un événement de force majeure qui serait hors de contrôle de la partie ayant commis un manquement. On entend par force majeure, notamment grèves, lock-out. émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de Berland SAS, de l'un de ses propres vendeurs ou fabricants, inondation se produisant dans les locaux de Berland SAS ou dans les locaux de l'un de ses vendeurs ou fabricants, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif interruption ou retard de transports dont Berland SAS n'est pas responsable, incident important dans l'outillage de fabrication, dysfonctionnement des moyens de communication, modification de la réglementation affectant définitivement la possibilité d'importer.
Berland SAS ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi les communications avec le personnel de Berland SAS ou le(s) site(s) Internet de Berland SAS peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de Berland SAS. Notamment. Berland SAS ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.

ARTICLE 25: RÉSILIATION ET SES CONSÉQUENCES  

Sauf dispositions différentes dans les présentes, en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, quel que soit le contrat en cause, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi par Berland SAS d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, Berland SAS pourra résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès de Berland SAS. Les paiements des Produits deviennent alors exigibles qu'ils soient ou non échus.
 
À compter de la résiliation des contrats, le Client sera tenu sans délai:

  • de restituer à Berland SAS l'ensemble des Produits et ce, dans un bon état d'entretien et de fonctionnement
  • d'éliminer toute trace du Produit. de toutes les brochures, catalogues, prospectus sur lesquels il aura été reproduit
  • de fournir à Berland SAS une déclaration certifiant qu'il s'est conforme à toutes les dispositions du présent article


ARTICLE 26 : TOLÉRANCES

Le fait que Berland SAS ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions, et notamment le fait pour Berland SAS de ne pas signaler un paiement en retard.

ARTICLE 27 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande passée par le Client à Berland SAS implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l'exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de Berland SAS, inopposable à cette dernière.

Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de Berland SAS. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, d'éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde, l'édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 28 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Si une des dispositions de ces CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions ne s'en trouve pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par les dispositions légales applicables.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Dijon qui sera seul compétent pour en connaître.

 

 

 


Déjà vu
No products
Menu